En vigueur à compter du 1er janvier 2025

La société iN! SA, immatriculée en Suisse et ayant son siège social au 9, Rue Leschot, 1205 Genève, Suisse (ci-après dénommée “iN! SA”), est l’exploitante du site Internet https://offre.swissave.ch/ (ci-après dénommé le “Portail”).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les droits et obligations des utilisateurs (ci-après dénommés les “Utilisateurs”) dans le cadre de leur accès et de leur utilisation du Portail, ainsi que des services proposés par iN! SA.

En accédant ou en utilisant le Portail, les Utilisateurs acceptent sans réserve ni condition les présentes CGU.

Article 1 – Objet et Portée

1.1. Le Portail fournit des informations relatives à des produits d’assurance, notamment des comparaisons de services et de prix (ci-après les “Informations”), ainsi que des services de conseil technique et de mise en relation pour la souscription de produits financiers et d’assurances (ci-après les “Services”).

Le Service est destiné exclusivement aux personnes physiques capables de discernement résidant en Suisse, et est mis à disposition sans frais et sans engagement pour un usage privé.

1.2. Les Informations et Services proposés sur le Portail ne constituent ni une offre juridiquement contraignante, ni une recommandation d’achat ou de souscription d’un produit ou d’un service. Les Utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs décisions.

1.3. L’accès au Portail est réservé exclusivement aux personnes physiques résidant en Suisse et disposant de la capacité juridique nécessaire.

1.4. iN! SA se réserve le droit de refuser ou de restreindre l’accès au Portail à tout moment, sans préavis, justification ou indemnité.

1.5. Toute utilisation abusive du Portail, y compris mais sans s’y limiter à l’exploitation non autorisée de ses fonctionnalités via des outils automatisés, est strictement interdite.

Article 2 – Obligations et Responsabilités des Utilisateurs

2.1. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Portail de manière conforme aux lois et règlements suisses en vigueur.

2.2. Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils fournissent, directement ou indirectement, à iN! SA sont exactes, complètes et à jour. En cas de manquement, les Utilisateurs assument l’entière responsabilité des conséquences, y compris les éventuels dommages subis par iN! SA ou ses partenaires.

2.3. Les Utilisateurs s’interdisent toute action pouvant perturber ou compromettre la sécurité, la stabilité ou l’intégrité du Portail ou des services associés.

Article 3 – Limitation de Responsabilité

3.1. iN! SA met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Portail, mais ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’exhaustivité ou la disponibilité ininterrompue des Informations ou Services.

3.2. iN! SA exclut toute responsabilité, dans les limites autorisées par la loi suisse, pour tout dommage direct, indirect, matériel ou immatériel résultant de :

•l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Portail,

•des erreurs ou omissions dans les Informations publiées

•des pannes techniques ou interruptions temporaires

•des attaques informatiques, virus ou autres événements perturbateurs.

3.3. iN! SA ne pourra être tenue responsable des actions, omissions ou manquements de ses partenaires ou des tiers auxquels les Utilisateurs sont mis en relation via le Portail.

Article 4 – Protection des Données

4.1. La collecte, le traitement et la protection des données personnelles des Utilisateurs sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans la mesure où il est applicable, et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse.

4.2. Les données collectées incluent, sans s’y limiter, les noms, adresses, coordonnées électroniques et téléphoniques, données d’utilisation du Portail (adresses IP, horodatages, cookies, etc.), ainsi que toute information communiquée volontairement par les Utilisateurs dans le cadre des Services.

4.3. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

•l’exécution des Services,•l’amélioration des fonctionnalités du Portail,

•le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

4.4. iN! SA s’engage à ne transmettre les données personnelles des Utilisateurs qu’à ses partenaires contractuellement tenus de respecter les normes de protection des données suisses.

4.5. Les Utilisateurs consentent expressément à ce que leurs données soient stockées sur des serveurs situés en Suisse et, le cas échéant, transférées à l’étranger sous réserve de garanties adéquates.

4.6. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer en contactant iN! SA à l’adresse e-mail : contact@insaconsulting.ch.

Article 5 – Droits de Propriété Intellectuelle

5.1. Le Portail, y compris son contenu, sa structure, son design, ses logiciels, et ses bases de données, est protégé par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

5.2. Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée du contenu du Portail est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

5.3. Les droits d’utilisation concédés aux Utilisateurs dans le cadre des présentes CGU sont strictement personnels, non transférables et révocables.

Article 6 – Modifications des CGU

6.1. iN! SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Portail.

6.2. Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU. Leur utilisation continue du Portail après toute modification constitue une acceptation tacite des nouvelles CGU.

Article 7 – Droit Applicable et For Juridique

7.1. Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

7.2. Tout différend lié à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des voies de recours prévues par la législation en vigueur.

Fait à Genève, en date du 1er janvier 2025.

Adresse postale :

iN! SA

Rue Leschot, 9

1205 Genève

E-mail : contact@insaconsulting.ch

Site web : https://offre.swissave.ch